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Jusqu’au 31 décembre 2006, tout titulaire d’un permis de conduire auto (B) depuis plus de deux ans pouvait conduire une motocyclette légère ou un scooter de moins de 125 cm3. Mais, comme on pouvait s’y attendre, cette équivalence ne sera plus systématique. Sous l’impulsion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), un récent décret (décret n°2006-1811 du 23 décembre 2006, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2006), impose une nouvelle condition à cette équivalence : suivre une formation pratique ! Il n’y aura pas de rétroactivité puisque cette obligation concerne les personnes qui obtiendront leur permis de conduire de catégorie B à compter du 1er janvier 2007. Il sera donc effectif... dans deux ans ! Voici ce qui dit exactement le décret :
"La catégorie B du permis de conduire délivrée à compter du 1er janvier 2007 autorise la conduite, sur le territoire national, d’un véhicule relevant de la sous-catégorie A1 si le conducteur est titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis au moins deux ans. Cette autorisation n’est valide que si le conducteur a suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7 et qu’il est fait mention de cette autorisation sur le permis de conduire".
Il est à noter que la formation pratique se fera sur une durée de trois heures et sera dispensée par une école de conduite ou une association agréée, avec un enseignant qualifié pour la conduite d’un deux-roues motorisé. Au bout de cette formation, le titulaire du permis se voit délivrer une attestation avec laquelle il pourra aller en préfecture pour faire inscrire sur son permis l’autorisation de conduire une motocyclette légère (ou scooter de moins de 125 cm3). Ceux et celles qui n’auront pas suivi de formation et qui n’auraient pas la mention sur leur permis de conduire sont passibles d’une contravention de 4ème classe (135 €) et d’un retrait de trois points. De plus, l’immobilisation du véhicule peut être exigée et des peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire ou le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, peuvent être prononcées par le juge. Une bonne chose, mais...
Demi-mesure
C’est on ne peut plus logique qu’une formation soit dispensée à tous ceux et celles qui souhaitent conduire un 125 cm3. Si l’équivalence mise en place il y a maintenant 10 ans, a permis à des nombreuses personnes d’accéder aux joies du deux roues motorisé et par la même occasion de "booster" un marché qui en avait besoin, il n’en reste pas moins qu’au niveau de la sécurité, cette équivalence n’était satisfaisante pour personne. Les usagers réclamaient des formations de qualité, le concessionnaire se retrouvait parfois à devoir faire le moniteur alors que ce n’est pas son métier, de nombreuses " pseudo formations " étaient dispensées par des incompétents...
Une vraie formation "pour sensibiliser les conducteurs à la spécificité de la conduite d’un deux-roues motorisé et aux risques qui y sont liés" comme le dit si bien la sécurité routière, est et sera nécessaire, même après cette demi-mesure. N’en déplaise à certains constructeurs qui ne se sont jamais vraiment souciés de mettre en place un enseignement de qualité en direction des nouveaux arrivants comme ils s’y étaient plus ou moins engagés... Il y a eu certes quelques initiatives - tout le monde n’est pas à mettre dans le même panier - mais trop timides pour convaincre. Il ne faut donc pas s’étonner que la sanction tombe... Soucieux de bien faire mais sans trop se mouiller , de fixer des règles mais sans trop déplaire, le gouvernement sort donc ce décret... en s’empressant d’y associer une nouvelle fois des mesures répressives. Bref. Comment voulez-vous qu’en trois heures une personne qui n’a jamais conduit un scooter ou une moto de 125 cm3 soit "prête" à affronter le trafic urbain parfois chaotique ? Qui va dispenser ces heures de formation ? Sur quelle base pédagogique et à quel prix ? Autant de questions qui restent pour l’heure sans réponses...
Par Francesco Scuderi
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